Lorsque vous envisagez de déposer un recours en responsabilité médicale contre un professionnel de santé ou un établissement de soins, il est essentiel de suivre certaines étapes pour maximiser vos chances de succès. La première et la plus cruciale de ces étapes est de demander une copie de votre dossier médical.

Pourquoi Demander Votre Dossier Médical ?

Le dossier médical contient toutes les informations sur les soins qui vous ont été prodigués. Il s'agit d'une pièce maîtresse pour établir la preuve nécessaire dans le cadre de votre recours. En effet, pour engager la responsabilité d'un médecin ou d'un établissement, il faut démontrer une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Votre dossier médical vous fournira les éléments factuels nécessaires pour appuyer votre demande.

Comment Formuler la Demande ?

La demande de copie de votre dossier médical doit être faite par courrier recommandé. Cette précaution permet de garder une trace écrite de votre demande, essentielle en cas de litige ultérieur.

• Pour un médecin libéral : adressez votre demande directement au professionnel concerné.
• Pour un établissement de soins (hôpital, centre hospitalier, clinique) : adressez votre demande au directeur de l'établissement.

Contenu de la Demande

Votre courrier recommandé doit inclure les éléments suivants :

1. Vos coordonnées complètes : nom, adresse, numéro de téléphone.
2. Les coordonnées du destinataire : le médecin ou le directeur de l’établissement.
3. L’objet de votre demande : demande de copie de dossier médical.
4. Les informations spécifiques : précisez la période concernée par votre demande et tout autre détail pertinent (numéro de patient, service de soins, etc.).

Modèle de Lettre

Voici un modèle de lettre pour vous guider dans la rédaction de votre demande :

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Date]

[Nom du médecin ou directeur de l'établissement]
[Adresse du médecin ou de l'établissement]

Objet : Demande de copie de dossier médical

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [votre nom et prénom], né(e) le [votre date de naissance], demeurant à [votre adresse], vous adresse par la présente une demande de copie de mon dossier médical pour la période [précisez la période concernée].

Cette demande est faite en vertu de l’article L1111-7 du Code de la santé publique.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser cette copie dans les meilleurs délais. Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Conclusion

Obtenir une copie de votre dossier médical est une étape incontournable lorsque vous envisagez un recours en responsabilité médicale. Ce document vous permettra de mieux comprendre les soins reçus et de constituer un dossier solide pour démontrer une éventuelle faute professionnelle. En suivant les étapes et les conseils ci-dessus, vous serez en bonne voie pour préparer efficacement votre recours.